Objet
SCI Pilot (ci-après « la Plateforme ») est un logiciel en ligne (Software-as-a-Service) destiné à la gestion locative immobilière pour bailleurs français — personnes physiques louant en nom propre, ou personnes morales sous forme de Société Civile Immobilière (SCI).
La Plateforme permet notamment l'enregistrement de vos baux, la génération de quittances et d'états des lieux conformes à la loi du 6 juillet 1989, le suivi des loyers et révisions IRL/ILC/ILAT, la production d'attestations IFI et la préparation de la déclaration 2072.
Éditeur
La Plateforme est éditée par SCI Pilot, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Accès au service
Le service est accessible 24/7 sous réserve d'opérations de maintenance, signalées dans la mesure du possible. SCI Pilot s'engage à une disponibilité cible de 99,5 % hors maintenance planifiée.
L'utilisateur s'engage à disposer d'une connexion internet stable et d'un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge — dernière version stable et précédente).
Création de compte
La création d'un compte requiert : une adresse email valide, un mot de passe d'au moins 12 caractères comprenant une majuscule, une minuscule, un chiffre et un symbole (sauf connexion avec Google), et l'acceptation des présentes CGU. La saisie d'un SIRET déclenche une vérification automatique auprès de l'API officielle Sirene de l'INSEE afin de prévenir l'usurpation d'identité de personne morale.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui.
Abonnement et facturation
Les formules proposées, leur contenu et leur prix sont ceux de la page Tarifs ; à ce jour :
- Free — gratuit à vie (Pour découvrir)
- 1 SCI ou en nom propre · 1 bien · 1 locataire
- 3 documents PDF / mois
- Modèles par défaut
- Indices IRL / ILC / ILAT
- Tableau de bord + alertes loyers
- Support communautaire
- Pro — 3 € HT / mois (Patrimoine actif)
- En nom propre + 3 SCI · biens illimités
- Quittances illimitées + PDF protégés
- Factures de loyer avec TVA + avoirs
- Conformité : DPE, gaz, électricité, assurance PNO
- États des lieux en ligne, aperçu en direct
- Répertoire intelligent de vos intervenants
- Modèles documents personnalisables
- TVA, prorata, lignes custom
- Révision IRL auto (alerte 60j)
- Vérification + téléchargement PDF locataire
- Export PDF / Excel emprunts
- Support email prioritaire
- Business — 5 € HT / mois (Pro & multi-SCI)
- Tout le plan Pro, et en plus :
- En nom propre + SCI illimitées
- Multi-poste (plusieurs collaborateurs)
- Branding personnalisé (logo + couleurs)
- Exports comptables avancés
- Onboarding personnalisé
Pendant la phase de lancement, toutes les formules sont offertes gratuitement.
Sans engagement de durée. Annulation possible à tout moment depuis l'espace abonnement. En cas d'annulation, le compte rétrograde automatiquement au plan Free sans suppression des données.
Phase beta
Tant que la mention « beta » figure dans l'interface, les plans Pro et Business sont offerts gratuitement. L'utilisateur reconnaît que pendant cette phase, certaines fonctionnalités peuvent être instables, modifiées ou retirées sans préavis. Les tarifs définitifs s'appliqueront à la sortie de beta, après notification par email au moins 30 jours à l'avance.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne saisir que des informations exactes et licites ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales (fraude, blanchiment, faux en écriture) ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité (limitation de tentatives, captcha, chiffrement) ;
- Ne pas extraire massivement les données via des moyens automatisés non autorisés ;
- Respecter les droits des locataires (RGPD, vie privée, non-discrimination).
Données et propriété
Les données saisies par l'utilisateur (biens, locataires, baux, paiements, documents) demeurent sa propriété exclusive. SCI Pilot agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, conformément à la politique de confidentialité.
L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données au format PDF, CSV ou Excel, ou demander leur suppression définitive.
Propriété intellectuelle
L'intégralité du code source, des interfaces, des textes, des illustrations et de la base de données structurelle de SCI Pilot sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants ; L.341-1 et suivants pour la base de données).
Toute reproduction, extraction substantielle ou ingénierie inverse est strictement interdite. En revanche, le référencement des pages publiques par les moteurs de recherche et les assistants d'intelligence artificielle est autorisé, comme l'indique le fichier robots.txt.
Responsabilité
SCI Pilot fournit un outil de gestion locative. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Les documents générés (baux, quittances, attestations) sont basés sur des modèles légaux à jour, mais leur utilisation finale relève de la responsabilité du bailleur. En cas de doute, il appartient à l'utilisateur de consulter un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
La responsabilité de SCI Pilot ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image). En cas de dommage direct prouvé, la responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.
Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace paramètres. SCI Pilot peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, sauf urgence (atteinte à la sécurité, fraude avérée).
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SCI Pilot, sous réserve des dispositions impératives en matière de droit de la consommation.
Pour toute question relative à ces CGU, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact du site.