Acte de caution solidaire 2026 : l'acte de cautionnement solidaire à jour, rempli depuis votre bail
Caution solidaire ou simple, pour une location vide ou meublée (et un modèle pour bail commercial) : l'acte reprend votre bail (bailleur, locataire, loyer, révision), écrit le plafond en chiffres et en lettres, prépare la mention que la caution recopie de sa main et vérifie que vous avez bien le droit de demander une caution. Vierge ou prérempli, à imprimer pour la signature.
Exemple fictif · aperçu de la page 1
Avez-vous le droit de demander une caution ?
La loi encadre la caution d'un bail d'habitation. Trois questions suffisent pour savoir si votre acte serait valable.
Un acte de cautionnement complet et lisible
Deux modèles : bail d'habitation (vide ou meublé, résidence principale) et bail commercial ou professionnel. Ils sont rédigés à partir des textes en vigueur ; ils ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit pour un engagement important. Autres documents du bail : quittance de loyer · état des lieux vierge · révision du loyer IRL.
Questions fréquentes sur la caution solidaire
Qu'est-ce qu'une caution solidaire ?
La caution est la personne (ou la société) qui s'engage à payer les dettes du locataire s'il ne les paie pas. Elle est solidaire quand elle renonce aux bénéfices de discussion et de division : le bailleur peut lui réclamer les sommes dues dès la défaillance du locataire, sans le poursuivre d'abord. Une caution simple ne paie qu'après que le bailleur a d'abord poursuivi le locataire.
Acte de caution solidaire ou acte de cautionnement solidaire : quelle différence ?
Aucune : ce sont deux noms du même document. « Acte de cautionnement » est le terme juridique (le Code civil parle du cautionnement, contrat par lequel la caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, article 2288) ; « acte de caution » est l'expression courante. Le cautionnement est simple ou solidaire (article 2290) : il est solidaire quand la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division.
La mention manuscrite est-elle encore obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2022 (article 2297 du Code civil), la caution personne physique doit apposer elle-même une mention par laquelle elle s'engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant écrit en chiffres et en lettres ; en cas de différence, la somme en lettres prévaut. En caution solidaire, elle y reconnaît renoncer aux bénéfices de discussion et de division. Sans cette mention, l'engagement est nul. Le modèle SCI Pilot imprime le texte à recopier et des lignes pour l'écrire à la main.
Quel plafond indiquer dans l'acte de caution ?
Le montant est fixé librement. C'est un plafond global, en principal et accessoires, pour toute la durée de l'engagement : la caution ne paiera jamais plus que cette somme au total. SCI Pilot propose l'équivalent de 36 mois de loyer charges comprises et vous laisse choisir un autre montant.
Une SCI peut-elle demander une caution à son locataire ?
Une SCI familiale (associés tous parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclus) peut demander une caution comme un particulier. Les autres sociétés ne peuvent la demander que si elle est apportée par un organisme dont la liste est fixée par décret, ou si le logement est loué à un étudiant non boursier (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Peut-on cumuler une caution et une assurance loyers impayés ?
Non, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Le bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre garantie couvrant les obligations du locataire ne peut pas demander en plus une caution, à peine de nullité (article 22-1). Le dépôt de garantie n'est pas concerné.
Combien de temps dure l'engagement de la caution ?
La durée est fixée dans l'acte. Si elle est indéterminée (ou absente), la caution peut résilier son engagement ; la résiliation prend effet à la fin du bail en cours, initial, reconduit ou renouvelé (article 22-1). En colocation, l'engagement de la caution d'un colocataire qui part prend fin quand un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la date d'effet de son congé (article 8-1).
Quels documents peut-on demander à la caution ?
La liste est limitée par le décret n° 2015-1437 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources. Le bailleur ne peut pas exiger d'autres pièces. Il ne peut pas non plus refuser une caution parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en France métropolitaine (article 22-1).
La caution doit-elle recevoir une copie du bail ?
Oui. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location, et l'acte doit faire apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au bail. Ces formalités sont prévues à peine de nullité du cautionnement (article 22-1).
Et pour un bail commercial ?
SCI Pilot prépare aussi un acte de caution pour bail commercial ou professionnel, distinct de celui du bail d'habitation. Les règles de la loi du 6 juillet 1989 sur la caution (assurance loyers impayés, SCI familiale, colocation) visent la location d'un logement de résidence principale (article 2) : elles ne s'appliquent pas à un bail commercial. Ce sont celles du Code civil : la caution personne physique écrit elle-même sa mention, avec un plafond en chiffres et en lettres (article 2297). L'acte reprend le loyer hors taxes, la TVA, la destination des lieux et précise si le bail renouvelé est garanti. Depuis la loi du 26 mai 2026, pour un local de commerce ou d'artisanat (pas des bureaux) dont le bail est signé ou renouvelé depuis cette date, les garanties demandées sont limitées aux loyers d'un trimestre (article L145-40 du Code de commerce). Certaines modalités de cette réforme restent susceptibles d'interprétation : SCI Pilot retient volontairement l'approche la plus prudente (un plafond global d'un trimestre pour le dépôt de garantie et les autres garanties, calculé sur le loyer hors taxes et hors charges, appliqué aussi par précaution aux baux dérogatoires de trois ans au plus) et le vérifie avant de créer l'acte.
La caution mariée engage-t-elle les biens de son couple ?
Sous un régime de communauté, un époux qui se porte caution n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si son conjoint donne son consentement exprès : les biens communs sont alors engagés, mais pas les biens propres du conjoint (article 1415 du Code civil). L'acte SCI Pilot prévoit un cadre pour cet accord.
Votre acte de caution, prêt à signer
Choisissez le bail, complétez la caution et le plafond, regardez l'acte se remplir en direct, puis téléchargez le PDF. SCI Pilot vous arrête avant de créer un acte que la loi rendrait nul.
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