Guide du propriétaire bailleur

Toutes les réponses pour louer sereinement

Bail, préavis, dépôt de garantie, quittance, révision du loyer, charges, impayés, impôts : des réponses courtes et claires, vérifiées sur les sites officiels, pour les SCI comme pour les propriétaires en nom propre.

Mise à jour le · sources : service-public.gouv.fr

Quittance de loyer

Le propriétaire est-il obligé de donner une quittance de loyer ?

Oui, si le locataire la demande. Le bailleur doit la remettre gratuitement : il est interdit de facturer la quittance ou son envoi. Elle peut être transmise par e-mail si le locataire a donné son accord.

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Que doit contenir une quittance de loyer ?

Le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges, la période concernée, l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement et la date du paiement. Le générateur de quittance gratuit remplit tout cela et calcule le total, TVA comprise pour un local commercial.

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Et si le loyer n'est payé qu'en partie ?

En cas de paiement partiel, le bailleur remet un reçu, pas une quittance. La quittance n'est délivrée que lorsque la totalité du loyer et des charges de la période est payée. Dans SCI Pilot, vous enregistrez chaque paiement partiel sur l'échéance, qui passe au statut « Partiel ».

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Comment faire une quittance de loyer gratuite en PDF ?

Sur le générateur de quittance : vous remplissez le bailleur, le locataire, le logement, le mois et les montants, l'aperçu se met à jour en direct, puis vous téléchargez un PDF protégé contre la modification. La première quittance est offerte sans inscription ; ensuite un compte gratuit enregistre vos informations et les quittances se génèrent en un clic chaque mois. Un modèle vierge à remplir à la main existe aussi.

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Sources : Paiement du loyer et quittance (service-public.gouv.fr)

Bail de location

Quelle est la durée d'un bail de location ?

Logement vide : 3 ans minimum si le bailleur est un particulier, 6 ans si c'est une personne morale (société). Logement meublé : 1 an, ramené à 9 mois pour un étudiant. Bail mobilité (meublé, pour un étudiant, un stagiaire, un salarié en mission…) : de 1 à 10 mois, non renouvelable.

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Qu'est-ce qui change pour les baux au 1er octobre 2026 ?

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 impose de nouveaux modèles de bail pour les locations vides, meublées et les colocations à bail unique conclues ou renouvelées à partir du 1er octobre 2026 (hors bail mobilité et location saisonnière). Ils intègrent la clause résolutoire en cas d'impayé après un commandement de payer de 6 semaines, la mention de résidence principale et, en option, le téléphone du bailleur et du locataire. Les baux signés avant cette date gardent leur modèle.

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Quels documents joindre au bail ?

Le bail est écrit, en autant d'exemplaires que de parties, et conforme au modèle réglementaire. On y annexe notamment le dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, électricité et gaz, risques, bruit), la notice d'information, l'état des lieux d'entrée, et selon le cas l'acte de caution ou la garantie Visale, la grille de vétusté et des extraits du règlement de copropriété.

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SCI Pilot rédige-t-il le contrat de bail ?

Non. SCI Pilot ne rédige pas le contrat : vous enregistrez votre bail (vide, meublé, commercial avec TVA, mobilité, étudiant) avec le loyer, les charges, le dépôt de garantie et l'indice de révision, et vous joignez le contrat signé à la fiche. Ensuite les échéances de loyer, les quittances, la révision IRL, l'état des lieux et les relances s'enchaînent (gestion des baux).

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Sources : Rédaction du bail d'habitation (service-public.gouv.fr) · Bail d'un logement meublé · Bail mobilité · Nouveaux modèles de bail au 1er octobre 2026

Préavis, congé et fin de bail

Quel préavis pour un locataire qui quitte son logement ?

3 mois en location vide, réduits à 1 mois notamment en zone tendue (à mentionner dans la lettre), en cas de premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, de nouvel emploi après une perte d'emploi, d'attribution d'un logement social, de RSA ou d'AAH, d'état de santé le justifiant ou de violences conjugales. 1 mois en location meublée. Le congé se donne par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement ; le délai court à partir de la réception.

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Quel préavis pour un propriétaire qui veut récupérer son logement ?

En location vide, le bailleur donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail ; en location meublée, au moins 3 mois avant. Seuls trois motifs sont admis : vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux (par exemple des impayés). Certains locataires âgés ou aux ressources modestes sont protégés.

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Comment gérer la fin d'un bail dans SCI Pilot ?

Sur la fiche du bail, « Clôturer » enregistre la date de départ réelle, le motif et le dépôt de garantie rendu (montant et date) ; le bien repasse « vacant ». La clôture se rouvre en cas d'erreur. L'état des lieux de sortie se crée en dupliquant celui d'entrée.

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Sources : Préavis du locataire (service-public.gouv.fr) · Congé donné par le propriétaire

Dépôt de garantie

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée. Aucun dépôt de garantie n'est autorisé dans un bail mobilité.

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Dans quel délai rendre le dépôt de garantie ?

1 mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois maximum sinon, à compter de la remise des clés. En cas de retard, la somme due est augmentée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le bailleur peut retenir les loyers et charges impayés et le coût des dégradations, sur justificatifs.

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Sources : Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (service-public.gouv.fr)

État des lieux

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, à l'entrée et à la sortie de toute location vide ou meublée. Il est établi en présence du bailleur et du locataire, daté et signé, et annexé au bail. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui joue contre le propriétaire à la sortie.

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Où trouver un modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie ?

SCI Pilot propose un modèle d'état des lieux vierge gratuit à imprimer (studio, T2, T3, T4, maison, local commercial), avec une colonne état d'entrée et une colonne état de sortie sur le même document. Avec un compte gratuit, l'état des lieux se remplit en ligne : pièces et éléments déjà listés, état en un clic, compteurs et clés, aperçu en direct et PDF propre ; celui de sortie reprend celui d'entrée. Il n'y a pas de photos ni de signature électronique dans l'application.

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Le locataire peut-il compléter l'état des lieux d'entrée ?

Oui : il peut demander à le compléter dans les 10 jours qui suivent, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.

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Sources : État des lieux d'entrée (service-public.gouv.fr)

Révision du loyer (IRL, ILC, ILAT)

Comment calculer la révision annuelle du loyer ?

Si le bail prévoit une clause de révision, le loyer peut être révisé une fois par an : nouveau loyer = loyer actuel × nouvel IRL ÷ IRL de référence, en prenant le même trimestre d'une année sur l'autre. Le bailleur a un an après la date de révision pour la demander ; elle n'est jamais rétroactive. Le calculateur de révision gratuit utilise les valeurs officielles de l'INSEE, mises à jour automatiquement.

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Peut-on augmenter le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ?

Non : la révision et l'augmentation du loyer sont interdites pour les logements classés F ou G au DPE (depuis août 2022 en métropole). Et depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction ; ce sera le cas des logements F en 2028 et E en 2034.

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Quel indice pour un local commercial ou un bureau ?

L'IRL concerne les logements. Pour un bail commercial, on utilise en général l'ILC (indice des loyers commerciaux) ; pour des bureaux ou une activité tertiaire, l'ILAT. L'indice applicable est celui prévu par le bail. SCI Pilot gère les trois et vous prévient 60 jours avant la date de révision de chaque bail, dans votre tableau de bord.

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Sources : Augmentation et révision du loyer (service-public.gouv.fr)

Charges locatives

Comment faire la régularisation des charges locatives ?

Le locataire verse des provisions, puis les charges sont régularisées au moins une fois par an. Un mois avant, le bailleur communique le décompte par nature de charges et le mode de répartition ; les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant 6 mois. Le bailleur peut réclamer des charges pendant 3 ans ; si la régularisation n'est pas faite avant la fin de l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut demander à payer en 12 mois. SCI Pilot génère la lettre de régularisation des charges.

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Quelles charges le propriétaire peut-il récupérer sur le locataire ?

Uniquement celles de la liste du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : notamment l'eau et le chauffage, l'ascenseur, l'électricité et l'entretien des parties communes et des espaces extérieurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, sous conditions, une partie du salaire du gardien.

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Sources : Charges locatives récupérables (service-public.gouv.fr)

Loyer impayé

Que faire en cas de loyer impayé ?

1. Relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. 2. Dès le premier impayé, faire jouer la caution, la garantie Visale (déclaration dans les 30 jours) ou l'assurance loyers impayés. 3. Commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui laisse 6 semaines au locataire. 4. Saisine du juge pour la résiliation du bail. Aucune expulsion pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

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Comment SCI Pilot aide en cas d'impayé ?

Chaque loyer non payé à l'échéance passe « en retard » et apparaît dans votre tableau de bord (alerte dans l'application, pas d'e-mail). En un clic, vous générez une relance amiable, une relance ferme, une mise en demeure ou un échéancier de paiement en PDF, avec le montant dû et la période, puis vous l'envoyez depuis votre propre messagerie (suivi des impayés).

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Sources : Loyers impayés et expulsion du locataire (service-public.gouv.fr)

SCI et SCI familiale

Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?

Une société civile immobilière dont les associés sont membres d'une même famille. Elle sert à détenir et gérer un ou plusieurs biens à plusieurs, et à préparer la transmission du patrimoine en donnant des parts plutôt que des biens. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés, les revenus sont imposés au nom de chaque associé, selon ses parts. Pour la création et la fiscalité, faites-vous conseiller par un notaire ou un expert-comptable.

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Comment gérer une SCI au quotidien avec SCI Pilot ?

Une SCI par fiche : associés avec leurs parts et comptes courants (importables depuis un extrait Kbis PDF), biens, baux, loyers et quittances au nom de la SCI, charges, emprunts, attestation IFI, import de la déclaration 2072 ou 2065 et export comptable FEC pour votre comptable. Plusieurs SCI et votre patrimoine en nom propre tiennent dans le même compte.

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Revenus fonciers et impôts

Micro-foncier ou régime réel : lequel choisir ?

Le micro-foncier s'applique si vos revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an : vous déclarez le brut et un abattement de 30 % est appliqué, sans déduire vos charges réelles. Au-delà, ou sur option (irrévocable 3 ans), c'est le régime réel avec la déclaration 2044 : vous déduisez les charges réelles (travaux, intérêts d'emprunt, assurances, taxe foncière…). Un déficit foncier s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an.

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Comment connaître les intérêts d'emprunt à déclarer ?

Ils figurent sur le tableau d'amortissement de votre prêt. Le tableau d'amortissement gratuit les calcule mois par mois et année par année ; avec un compte, chaque emprunt est rattaché à son bien, avec son tableau d'amortissement exportable en PDF ou Excel.

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Sources : Revenus locatifs d'une location non meublée (service-public.gouv.fr)

SCI Pilot, le logiciel

Qu'est-ce que SCI Pilot ?

Un logiciel de gestion locative en ligne pour les SCI et les propriétaires particuliers : biens, locataires, baux, loyers et quittances, factures de loyer avec TVA, états des lieux, diagnostics et assurances à renouveler, charges, emprunts, révision des loyers, attestation IFI, export comptable. Il fonctionne dans le navigateur, sur ordinateur et sur téléphone (toutes les fonctionnalités).

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Faut-il avoir une SCI pour utiliser SCI Pilot ?

Non. Un propriétaire qui loue en nom propre utilise SCI Pilot de la même façon : son patrimoine personnel est rangé dans une fiche « Patrimoine de … » créée automatiquement.

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SCI Pilot est-il gratuit ?

Oui : la formule Free est gratuite, sans carte bancaire et sans engagement. Les formules plus complètes coûtent : Pro à 3 € par mois, Business à 5 € par mois. Pendant la phase de lancement, toutes les formules sont offertes. Les outils gratuits du site offrent un premier document sans inscription, puis sont illimités avec un compte gratuit. Voir les formules.

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Mes données sont-elles en sécurité ?

Le site est hébergé en France. Les données personnelles (locataires, garants, intervenants) sont chiffrées en AES-256 dans la base, chaque compte ne voit que ses propres données et les documents PDF sont protégés contre la modification.

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Les documents sont-ils envoyés automatiquement aux locataires ?

Non : SCI Pilot n'envoie aucun e-mail à vos locataires. Le bouton « Envoyer » prépare le PDF et ouvre votre propre messagerie avec l'adresse du locataire et le message déjà écrits : vous gardez la main sur chaque envoi.

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Ces réponses sont des informations générales à jour au 27 septembre 2026, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour un cas particulier, rapprochez-vous d'un notaire, d'un avocat, d'un expert-comptable ou de l'ADIL de votre département. Une question manque ? Écrivez-nous : contact@sci-pilot.fr.

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