Pièces pré-remplies, état de chaque élément en un clic, compteurs et clés, PDF officiel et version Word. Pour la sortie, dupliquez l'entrée : vous ne notez que ce qui a changé.
Aperçu réel du module EDL — 12 types de pièces, tous les éléments pré-remplis
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est sans appel : pas d'EDL à l'entrée signé contradictoirement = présomption de bon état. Le locataire repart avec sa caution intacte, même s'il a abîmé le logement.
Salon, cuisine, chambre, salle de bain, WC, entrée, couloir, bureau, buanderie, cave/garage, balcon, extérieur : chaque pièce arrive avec ses éléments standards déjà listés (sols, murs, plafonds, fenêtres, prises, équipements). Vous n'oubliez plus rien.
Le PDF officiel est généré en un clic et archivé dans la fiche du bail. Besoin d'ajouter une ligne, une annotation ou une photo ? Téléchargez la version Word, complétez-la, et gardez les deux ensemble.
Renseignez les signataires (bailleur, locataire, témoins) et verrouillez l'état des lieux : il ne bouge plus, le PDF officiel est daté et comporte les cadres de signature. Signez sur place, ou avec l'outil de signature électronique de votre choix.
À la sortie, dupliquez l'EDL d'entrée : mêmes pièces, mêmes éléments, vous ne notez que ce qui a changé. La retenue sur dépôt de garantie se justifie ligne par ligne, entrée contre sortie.
Un locataire est déjà installé avec un EDL papier ? Importez le PDF ou la photo. SCI Pilot le rattache au bail : vous le retrouvez au moment de la sortie, avec le reste du dossier du locataire.
Modèle conforme à l'annexe 1 du décret 2016-382 : identification des parties, adresse du logement, date d'entrée, relevés de compteurs (eau, gaz, électricité), nombre de clés remises. Aucun risque de nullité.
Cliquez sur les pièces qui composent le logement : salon, cuisine, chambre × 2, salle de bain, WC. Tout est pré-rempliavec les éléments standards de chaque pièce.
Pour chaque élément : très bon / bon / état d'usage / mauvais. Ajoutez un commentaire libre (« rayure 5 cm au sol côté fenêtre »).
Saisie des relevés eau, gaz, électricité (numéro, index, état). Nombre de clés remises. Coordonnées des fournisseurs d'énergie. Tout en 1 écran.
Renseignez les signataires et verrouillez : PDF officiel généré immédiatement (et version Word), archivé dans la fiche du bail, prêt à signer.
Vous louez 1 ou 2 biens en direct ? Faites votre EDL contradictoire vous-même, proprement, en 15 minutes avec votre locataire, sans payer un huissier (130 à 400 €).
Plusieurs biens en SCI ? Centralisez tous les EDL de tous les biens au même endroit, avec l'historique de chaque bail. Dupliquez un état des lieux d'un bail à l'autre.
Vous gérez plusieurs lots, plusieurs SCI ? Tous les états des lieux au même endroit, entrée → sortie par duplication, PDF et Word à remettre à chaque partie.
La loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret 2016-382 du 30 mars 2016 encadrent strictement le contenu d'un état des lieux. Pour les baux signés depuis le 1er juin 2016, l'EDL doit obligatoirement mentionner : l'identification des parties, l'adresse complète du logement, la date de réalisation, la description précise pièce par piècede l'état des sols, murs, plafonds, équipements et installations, le relevé des compteurs eau/gaz/électricité, et le nombre de clés remises.
Sans EDL d'entrée signé contradictoirement, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 instaure une présomption de bon étatdu logement à la prise de possession. Conséquence : à la sortie, le bailleur ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie, même si le logement présente des dégradations manifestes. La caution est intégralement restituée au locataire dans le mois suivant la sortie.
À la sortie, l'EDL doit être comparé strictement à l'EDL d'entrée. Seules les dégradations imputables au locataire(au-delà de l'usure normale liée au temps) peuvent justifier une retenue sur la caution. C'est pourquoi des EDL détaillés et datéssont essentiels pour faire valoir vos droits en cas de désaccord, voire devant le tribunal de proximité.
SCI Pilot produit des EDL qui reprennent toutes les rubriques de l'annexe 1 du décret 2016-382. Signé par les deux parties (sur papier ou avec un outil de signature électronique), il a la valeur d'un état des lieux contradictoire.
Oui, depuis la loi ALUR de 2014. L'EDL d'entrée doit être réalisé au moment de la remise des clés, et l'EDL de sortie lors de la restitution. Les deux doivent être signés contradictoirement (bailleur + locataire) ou par un huissier en cas de désaccord. Sans EDL d'entrée, le logement est présumé en bon état par la loi, ce qui interdit toute retenue sur caution.
Un EDL par huissier de justice coûte entre 130 € et 400 € selon la surface (tarif fixé par le décret 2016-230), partagés à parts égales entre bailleur et locataire. Avec SCI Pilot, vous réalisez le même EDL contradictoire en 15 minutes, gratuitement, et vous le signez avec votre locataire : c'est un état des lieux contradictoire, comme celui d'un huissier.
L'annexe 1 du décret 2016-382 impose 6 rubriques : (1) identification des parties (bailleur, locataire), (2) adresse complète du logement, (3) date d'établissement, (4) description précise des revêtements de sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement pièce par pièce, (5) relevés des compteurs eau, gaz, électricité, (6) nombre de clés/badges remis. SCI Pilot intègre toutes ces rubriques par défaut.
Oui, mais uniquement pour les dégradations imputables au locatairevisibles dans la comparaison entrée/sortie. L'usure normale est à votre charge (peinture jaunie après 7 ans, parquet qui craque, joint silicone moisi). Pour justifier la retenue, vous devez fournir au locataire devis ou facture dans les 1 ou 2 mois suivant la sortie (selon EDL de sortie identique ou différent de l'entrée).
Une fois verrouillé, le PDF officiel comporte les cadres de signature du bailleur et du locataire : imprimez-le et signez sur place, ou faites-le signer avec l'outil de signature électronique de votre choix (la signature électronique simple a la même valeur qu'une signature manuscrite, article 1366 du Code civil). SCI Pilot date le verrouillage et conserve le PDF dans la fiche du bail.
Si votre locataire est déjà installé avec un EDL papier signé à l'époque, scannez-le ou photographiez-le, puis importez le PDF dans SCI Pilot. Le fichier sera rattaché au bail correspondant. Lors de la sortie, vous réalisez l'EDL de sortie dans SCI Pilot et gardez l'ancien EDL papier dans le même dossier pour justifier les différences constatées.
Pièces pré-remplies, PDF officiel et Word, duplication pour la sortie. Compte gratuit en 60 secondes.
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