Taxe foncière du propriétaire bailleur : calcul, exonérations, ordures ménagères

Qui paie la taxe foncière d'un logement loué ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par la personne qui est propriétaire ou usufruitière du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, pour l'année entière. Que le logement soit loué, vide ou occupé par vous ne change rien : c'est vous qui la payez.

• Logement détenu en nom propre : l'avis est à votre nom.
• Logement détenu par une SCI : l'avis est au nom de la SCI, propriétaire du bien.
• Local commercial : le bailleur reçoit l'avis, mais il peut refacturer la taxe foncière au locataire si le bail le prévoit clairement (voir notre guide du bail commercial).

Sources officielles : Service-public.fr, taxe foncière ; Entreprendre.service-public.fr, bail commercial, charges et impôts

Comment elle est calculée

La base d'imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale du bien, une valeur fixée par l'administration et revalorisée chaque année. On applique à cette base les taux votés par les collectivités locales (commune, intercommunalité…).

Taxe foncière ≈ valeur locative cadastrale × 50 % × taux des collectivités, auxquels s'ajoutent la TEOM et des frais de gestion.

Une hausse peut donc venir de deux sources : la revalorisation annuelle des bases, et une hausse des taux votée par la commune ou l'intercommunalité. En cas d'erreur sur l'avis, vous pouvez déposer une réclamation auprès du centre des finances publiques, mais vous devez payer à la date limite (un sursis de paiement peut être demandé).

Source officielle : Service-public.fr, taxe foncière

Ce que le locataire rembourse : les ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure sur l'avis de taxe foncière. C'est une charge récupérable : vous pouvez en demander le remboursement à votre locataire, avec les autres charges, à l'exclusion des frais de gestion ajoutés sur l'avis et pour la période où il a occupé le logement. Si le bail prévoit un forfait de charges, la TEOM n'est pas réclamée en plus du forfait. La taxe foncière elle-même, en revanche, reste à votre charge pour un logement.

Sources officielles : Service-public.fr, charges récupérables ; Service-public.fr, taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Les exonérations possibles pour un bailleur

Les exonérations liées à l'âge ou aux revenus (plus de 75 ans, réduction de 100 € entre 65 et 75 ans…) concernent l'habitation principale du propriétaire : elles ne s'appliquent pas à un logement que vous louez. Pour un bailleur, les cas utiles sont les suivants :

Source officielle : Service-public.fr, taxe foncière

Avis, dates limites et paiement

Les dates de 2026, publiées sur service-public.fr :

• Au-delà de 300 €, le paiement se fait en ligne ou par prélèvement.
• Pour le prélèvement à l'échéance du 15 octobre 2026, l'adhésion était possible jusqu'au 30 septembre.
• Un retard de paiement entraîne une majoration de 10 %.

Les dates reviennent chaque année à la même période : retrouvez-les dans notre calendrier du propriétaire.

Source officielle : Service-public.fr, dates de la taxe foncière

Vente en cours d'année : le partage

En cas de vente, l'avis reste au nom du propriétaire au 1er janvier, qui paie l'année entière. L'usage est que l'acheteur rembourse au vendeur la part de l'année qui suit la vente, en général chez le notaire, sur la base du dernier avis connu. Cet accord ne concerne pas l'administration fiscale.

Taxe foncière et revenus fonciers

Si vous déclarez vos loyers au régime réel des revenus fonciers (déclaration 2044), la taxe foncière payée dans l'année fait partie des impôts déductibles. La TEOM, elle, n'est pas déductible puisqu'elle se récupère sur le locataire ; ce que le locataire vous rembourse à ce titre n'est pas imposable. Les frais de gestion de l'avis sont déductibles en totalité.

Sources officielles : BOFiP, impositions déductibles des revenus fonciers ; BOFiP, dépenses du propriétaire mises à la charge du locataire

Questions fréquentes