DPE et location : logements interdits, calendrier 2025-2034 et loyers gelés

Le calendrier : quels logements peuvent être loués

La performance énergétique fait partie des critères du logement décent, que le propriétaire doit fournir à son locataire. Le seuil se durcit par étapes, selon la date à laquelle le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit :

Sources officielles : Service-public.fr, logements classés G ; Service-public.fr, logement décent

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Bail en cours, renouvellement, reconduction

L'interdiction s'applique au moment où le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit. Un bail signé avant le 1er janvier 2025 pour un logement classé G n'est donc pas remis en cause tout de suite, mais l'interdiction jouera à son renouvellement ou à sa reconduction. Un bail de logement vide dure en général 3 ans, puis se reconduit par périodes de 3 ans : regardez dès maintenant la date de votre prochaine échéance.

Exception importante en métropole : un logement qui consomme 450 kWh d'énergie finale par m² et par an ou plus n'est déjà plus décent pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2023. Regardez cette consommation sur votre DPE.

Sources officielles : Service-public.fr, logement décent ; Service-public.fr, logements classés G

Loyer gelé pour les logements F et G

Pour un logement classé F ou G, la révision annuelle et l'augmentation du loyer sont interdites pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 en outre-mer. La règle vaut pour la location vide comme meublée.

Le calcul de la révision pour les autres logements est détaillé dans notre guide de l'augmentation de loyer.

Source officielle : Service-public.fr, révision du loyer et logements F ou G

Le DPE : validité, annonces, obligations

• Validité : 10 ans au moment de la signature ou du renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 : il faut en refaire un pour louer. Ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 valent 10 ans.
• Numéro Ademe : le diagnostiqueur transmet le DPE à l'Ademe, qui lui attribue un numéro ; sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
• Remise au locataire : le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire.
• Annonces : elles affichent les classes énergie et climat, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie et, pour un logement F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
• Prix : libre, il varie selon le diagnostiqueur.

Source officielle : Service-public.fr, diagnostic de performance énergétique

Le calcul du DPE pour l'électricité

Le DPE convertit l'électricité consommée en énergie primaire avec un coefficient. Ce coefficient est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et un arrêté du 19 août 2026 le fait passer à 1,7 au 1er janvier 2027.

• Logements surtout concernés : chauffage, climatisation ou eau chaude à l'électricité.
• Effet : l'étiquette peut gagner une classe, voire deux dans de rares cas (petits logements). Certains logements sortiront des classes F ou G ; aucun ne voit son étiquette dégradée par ce changement.
• Les DPE existants restent valables 10 ans. Si le nouveau calcul vous est favorable, vous pouvez mettre à jour votre DPE gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
• Logements de 40 m² ou moins : les seuils des étiquettes ont été adaptés depuis le 1er juillet 2024 ; une attestation est disponible sur le site de l'Ademe.

Source officielle : Service-public.fr, nouveau calcul du DPE

Logement non décent : les recours du locataire

1. 1

   Signalement au propriétaire

   Par écrit, de préférence en lettre recommandée. Le locataire ne doit pas arrêter de payer son loyer.

2. 2

   Demande puis mise en demeure

   Le locataire demande les travaux et leurs délais, puis met en demeure de les faire en cas de contestation.

3. 3

   Saisine du jugeaprès 2 mois sans réponse

   Le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux et leur délai, réduire le loyer, ou suspendre son paiement jusqu'aux travaux.

Le juge ne peut pas imposer certains travaux de performance énergétique, mais seulement dans des cas limités que le propriétaire doit prouver : par exemple un risque de dégradation du bâti établi par une note argumentée d'un professionnel compétent, ou, pour des travaux qui modifient l'aspect extérieur, un refus d'autorisation d'urbanisme. En copropriété, le propriétaire doit démontrer que les travaux sur les parties communes n'ont pas pu être votés malgré ses démarches. Ces limites ne sont pas une dispense générale de logement décent et n'excluent pas forcément les autres recours du locataire.

Source officielle : Service-public.fr, logement décent

Votre logement est F ou G : que faire ?

1. Vérifiez la date de la prochaine reconduction ou du prochain renouvellement de chaque bail.
2. Regardez l'effet du coefficient 1,7 (1er janvier 2027) si le logement est chauffé à l'électricité : une mise à jour gratuite du DPE peut suffire.
3. Préparez les travaux : le DPE contient des recommandations ; les conseillers du service public France Rénov' vous orientent gratuitement.
4. Faites refaire le DPE après les travaux pour faire constater la nouvelle classe.

Questions fréquentes